​Champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de chacune des parties en cas d’achat de produit(s) sur le site Lady-apple.com et, de manière générale, régissent tous les rapports existants entre le vendeur et l’acheteur/client.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande et les accepte sans réserve, faute de quoi la commande ne peut être aboutie. La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions par le client.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes de produits passées par un client sur le site internet Lady-apple.com

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Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les mots et expressions suivants ont les significations suivantes :

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• Les termes « clients », « acheteur », « vous », « votre », visent le client qui effectue une commande de produits sur le site Lady-apple.com ;

• Les termes « vendeur », « Natacha Fossepré », « Lady Apple », « nous », « je », visent Natacha Fossepré, sous le nom d’emprunt Lady Apple, personne physique non assujettie à la TVA et tenancière du site internet avec sa boutique en ligne ;

• Le terme « produits » vise la sélection de produits proposés par Lady -apple.com ;

• Le terme « site internet », « e-shop », « boutique en ligne », « shop », visent le site internet Lady-apple.com.

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Identité du vendeur

Natacha Fossepré, sous le nom d’emprunt Lady Apple, personne physique non assujettie à la TVA, dont le siège social est établi Chaussée de Liège 23 à 4500 Huy (Belgique).

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Site internet Lady-apple.com

Par l’intermédiaire du site internet, Lady-apple.com fournit aux clients une boutique en ligne présentant divers produits, présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreur ou omission dans la présentation, la responsabilité de Natacha Fossepré ne pourra être engagée de ce fait.

Les produits et articles sont par ailleurs proposés dans la limite de leur disponibilité.

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Commande et prix

Le client souhaitant s’enregistrer et passer une commande sur le site internet Lady-apple.com a pour obligation de clairement s’identifier selon le processus suivant :

 

• Le client devra introduire ses coordonnées personnelles.

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Les prix indiqués par Lady-apple.com sur sa boutique en ligne s’entendent en euro, toutes taxes comprises mais hors frais de livraison (optionnels).

Le prix payé par le client est celui indiqué au moment de la confirmation de la commande, sauf erreur technique sont Natacha Fossepré/Lady Apple ne pourrait être tenue responsable.
Toute commande validée vaut acceptation du prix et de la description des produits/articles.
L’acceptation des commandes de produits passées par un client est à  l’entière discrétion de Natacha Fossepré/Lady Apple.

Le client est informé de l’acceptation de sa commande.

Natacha Fossepré se réserve le droit d’annuler une commande s’il lui apparait raisonnablement que la commande est fictive.

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Modification de la commande

Jusqu’à validation de la commande, celle-ci peut être modifiée ou annulée directement sur le site par le client. Une fois la commande validée, l’annulation ou la modification de celle-ci n'est plus possible.

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Paiement sécurisé

Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire. Ce paiement est sécurisé grâce à des partenaires de paiement électroniques fiables et recommandables qui assurent un niveau de sécurité optimal : certificat SSL, conformité PCI DSS.

Les modes de paiement suivants sont acceptés : Visa, MasterCard, American Express, ChinaUnionPay, JCB, Diners, Discover, Visa, Maestro.

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Validation de la commande et exigibilité du prix

La validation finale de la commande vaudre preuve de l’intégralité de ladite commande, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 sur signature électronique et vaudra exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site internet.

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Livraison de la commande

Les colis sont généralement expédiés auprès de Mondial Relay dans un délai de 1 à 4 jours ouvrables après réception du paiement. Ils sont ensuite expédiés via Mondial Relay pour toute l’Europe et son délai d’acheminement au point relais choisi par le client dépend uniquement du transporteur.

Ne serons prises aucune responsabilité quant à la livraison. Les risques de non-réception et/ou de dégradation doivent être réglés avec le transporteur lui-même.

Le coût de cette livraison est payable sur la boutique en ligne au moment de la validation de la commande et reste à charge de l’acheteur.

Les fais d’expédition incluent les frais de préparation et d’emballage, ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis. Il vous est recommandé de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Si deux commandes séparées sont réunies en un seul et même paquet, les frais de port doubles ne seront pas remboursés.

Votre colis est expédié à vos propres risques, mais une attention particulière est portée à celui-ci.

La dimension de l’emballage est appropriée aux articles qui sont contenus dans le colis et les articles sont correctement protégés.

La livraison interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.

Lady-apple.com ne peut être tenue responsable du délai intervenant du service de livraison Mondial Relay. Le client consent à accepter la livraison des produits selon ces conditions.

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Garantie et responsabilité

Á défaut de disponibilité de l’un des produits commandés, Lady-apple.com s’engage à en informer le client et pourra proposer au client un produit de substitution de qualité ou un remboursement total.

Lady-apple.com a une obligation de moyens pour toutes les étapes de prise de commande, de préparation et de livraison.

Lady-apple.com décline toute responsabilité d’utilisation de ses produits/articles.

Dans tous les cas, la responsabilité de Lady-apple.com ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence belge. Ainsi, la survenance de tout événement tel que, sans que cette énumération soit limitative, toute interruption de production, de transport, grève, lock-out, embargo, guerre, attentat terroriste ou conséquence d’attentat, insuffisance de manière premières, épidémie, intempéries et plus généralement tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendant l’exécution du contrat.

De même, la responsabilité de Lady-apple.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Enfin, conformément au code de droit économique, Natacha Fossepré/Lady Apple rappelle l’existence d’une garantie légale de conformité pour les produits vendus (article 1649bis à 1649nonies et 1701/1 à 1701/19 du code civil).

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Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de Lady-apple.com jusqu’à paiement intégral des produits par l’acheteur.

Le transfert de risques a lieu au moment de la livraison des marchandises et ce nonobstant la clause de réserve de propriété.

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Condition de renonciation

L’acheteur ne pourra renoncer à la commande qu’il aura passée sur le site Lady-apple.com.

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Toute commande incomplète sera prise en charge par Natacha Fossepré. Sans frais additionnels, les articles manquants vous seront renvoyés dans les plus brefs délais, dépendant notamment des stocks disponibles.

Natacha Fossepré assure la fiabilité de ses produits et leur état. Si ceux-ci, après acheminement, arrivent abîmés ou endommagés, cela sera de la responsabilité du transporteur uniquement.
 

Procédure de retour

Les produits achetés sur Lady-apple.com ne pourront être retournés et remboursés.

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Droit application et compétence juridictionnelle

En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel est situé le siège social de Nataché Fossepré/Lady Apple seront les seuls compétents.

Le droit applicable est le droit belge.

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.

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Fait le 06 juillet 2024 à Huy.